Objet et champ d’application
Ces conditions encadrent les prestations proposées aux consommateurs par Les Copains D’Hély : pension pour chiens, garderie pour chiens et chats, promenades de chiens, visites à domicile et soins énergétiques de bien-être pour chiens et chats.
Les caractéristiques essentielles, options, prix et dates figurent dans le récapitulatif accepté par le client. En cas de différence, ce récapitulatif personnalisé prévaut pour les éléments particuliers de la réservation.
Pré-réservation et formation du contrat
- Le client compose et envoie une demande de pré-réservation. Aucun paiement n’est prélevé à ce stade.
- Les Copains D’Hély étudie personnellement la demande et peut l’accepter, proposer une modification ou la refuser. Aucun refus n’est décidé automatiquement par le site.
- Si la demande est acceptée, un lien de paiement est envoyé. Il reste valable 24 heures.
- La réservation devient ferme seulement après règlement de l’acompte de 50 % et envoi de la confirmation sur un support durable.
À défaut de paiement dans les 24 heures suivant l’acceptation, le créneau provisoire peut être libéré sans frais.
Prix, horaires et déplacements
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises ou avec la mention fiscale applicable. Le calcul détaillé est présenté avant validation.
Pour la pension et la garderie, les créneaux habituels sont indiqués dans le formulaire. Un horaire extérieur à ces créneaux peut être demandé sans blocage, sous réserve de l’acceptation personnelle de Les Copains D’Hély. Les minutes de dépassement de l’arrivée et du départ sont cumulées puis arrondies à l’heure supérieure ; chaque heure entamée ajoute 3 €. Pour une garderie répétée, ce supplément s’applique à chaque séance concernée. Le montant apparaît dans l’estimation avant l’envoi.
Pour les prestations concernées, la distance routière aller depuis Nizan-Gesse est arrondie au kilomètre. Sur la totalité de chaque trajet aller-retour, les 10 premiers kilomètres sont offerts ; le reste est facturé 0,40 € par kilomètre, dans la limite de 30 km aller : max(0, distance aller × 2 − 10) × 0,40 €. Par exemple, une adresse située à 15 km représente 30 km aller-retour, dont 20 km facturés, soit 8 €. Deux visites le même jour sont limitées à 15 km et la seconde bénéficie d’une remise de 3 €.
Le transport de l’animal n’est proposé que pour une pension chien ; jamais pour la garderie. Un soin énergétique réservé seul est réalisé à distance.
Acompte de 50 % et solde
Le versement de 50 % est expressément qualifié d’acompte : il constitue un premier paiement sur un contrat devenu ferme. Le solde de 50 % est réglé à la fin de la prestation par espèces, chèque ou virement.
Les paiements par carte sont traités par le prestataire de paiement indiqué au moment du règlement. Les Copains D’Hély ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte.
Annulation commerciale
Les délais ci-dessous sont calculés jusqu’à l’heure de début prévue de la prestation. Ils s’appliquent après confirmation de la réservation et restent distincts du droit légal de rétractation décrit à l’article suivant.
L’acompte est remboursé intégralement, sous réserve d’une règle légale plus favorable.
L’acompte de 50 % reste acquis en indemnisation de l’immobilisation du créneau, sauf force majeure légalement reconnue ou accord écrit.
L’acompte reste acquis et une indemnité d’annulation correspondant au solde devient exigible : le total dû représente 100 % du prix convenu. À ce délai, le créneau ne peut généralement plus être réattribué.
Elle est traitée comme une annulation à moins de 24 heures : 100 % du prix convenu reste dû.
La période initialement réservée reste due, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Une situation légalement reconnue, un report ou un avoir peut conduire à une solution différente convenue par écrit.
Si Les Copains D’Hély annule une prestation confirmée, toutes les sommes reçues sont remboursées. Lorsque cette annulation intervient moins de 24 heures avant le début pour une cause imputable à Les Copains D’Hély, hors force majeure et sans solution acceptée par le client, une indemnité complémentaire égale au montant de l’acompte est accordée au client. Cette clause ne limite jamais un droit légal plus favorable.
Droit légal de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe du délai légal de quatorze jours, sauf exception prévue par le Code de la consommation. Cette règle est distincte de la politique commerciale d’annulation ci-dessus.
Lorsque la prestation doit commencer avant la fin du délai, le client formule une demande expresse d’exécution anticipée. S’il se rétracte après le commencement demandé, il reste redevable du montant proportionnel au service déjà fourni. Après exécution complète, le droit de rétractation n’est plus exerçable si l’accord et la reconnaissance requis ont été recueillis.
Le client peut exercer gratuitement ce droit depuis la page Se rétracter en ligne, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail. Un accusé de réception est envoyé sans délai sur un support durable.
Informations et conditions concernant l’animal
Le client fournit des informations sincères, complètes et à jour sur l’identité, la santé, les traitements, l’alimentation, les habitudes et le comportement de l’animal. Toute morsure, agressivité, fugue, peur, allergie, pathologie ou traitement doit être décrit précisément.
Les vaccins doivent être déclarés à jour pour la pension et la garderie. Une rencontre préalable peut être demandée au cas par cas. Les Copains D’Hély peut refuser ou interrompre une prestation si une information importante a été omise ou si la sécurité d’un animal ou d’une personne ne peut être raisonnablement assurée.
Le client fournit la nourriture ou confie à l’avance le montant nécessaire à son achat. Aucune dépense de nourriture n’est avancée. Tapis et paniers sont disponibles ; les affaires personnelles restent facultatives et sont inventoriées à l’arrivée.
Sécurité, fugue et urgence vétérinaire
À l’arrivée, chaque chien accueilli reçoit temporairement un collier de sécurité avec médaille et coordonnées de Les Copains D’Hély. Les chats accueillis restent à l’intérieur et ne portent pas ce collier.
En cas d’urgence, Les Copains D’Hély peut conduire ou faire conduire l’animal vers la Clinique vétérinaire de l’Aubisque, 10 rue de l’Aubisque, 31350 Boulogne-sur-Gesse, ou le service de garde disponible. Le client peut désigner son vétérinaire s’il se situe dans un rayon de 20 km autour de Nizan-Gesse et fournit ses coordonnées complètes. Si ce vétérinaire est fermé, injoignable, refuse ou si le délai compromet la sécurité de l’animal, le vétérinaire référent ou de garde est contacté.
Tous les frais vétérinaires, médicaments, examens et transports liés restent à la charge directe du propriétaire. Les Copains D’Hély n’avance pas ces frais, sauf accord écrit exceptionnel.
Soins énergétiques
Les soins énergétiques sont des prestations de bien-être visant la détente et l’apaisement. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement vétérinaire et ne remplacent jamais une consultation, une prescription ou un suivi par un vétérinaire.
Photos et autorisations
Les photos et nouvelles privées sont placées dans le carnet de séjour du client. La publication sur le site et la publication sur les réseaux sociaux font l’objet de deux autorisations distinctes, facultatives et non précochées. Le refus n’affecte pas la prestation. L’autorisation peut être retirée pour les publications futures.
Responsabilités et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes dans les limites prévues par la loi. Aucune clause ne réduit les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
La partie empêchée par un événement de force majeure au sens du droit français informe l’autre partie dès que possible. Les conséquences sur la prestation, son report ou son remboursement sont déterminées selon la loi et la situation concrète.
Réclamations, médiation et droit applicable
Le droit français s’applique. En cas de difficulté, le client contacte d’abord Les Copains D’Hély par écrit. Après cette réclamation préalable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles protectrices applicables au consommateur.